Amendement n° CS169
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« « III. – Tout opérateur de plateforme en ligne tenu de publier des rapports de transparence au titre des articles 15 et 42 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) assure un accès facile, direct et permanent à ces rapports, en langue française. Il s’abstient d’imposer la création d’un compte pour accéder à ces informations.
« « Les rapports visés ci-dessus doivent faire apparaître une ventilation détaillant les informations relatives à la France. » »
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Exige la publication de rapports de modération en français et accessibles à tous, pour contrer l'opacité des plateformes.
Intention : Renforcer le contrôle citoyen et la souveraineté numérique française en forçant les plateformes à rendre leurs données de modération lisibles, locales et immédiatement exploitables par le public non-utilisateur.
L'amendement visait à briser l'asymétrie d'information entre les géants du numérique et les citoyens français. En imposant la langue française, une accessibilité immédiate (type mentions légales) et une distinction claire des données nationales face aux données européennes, l'auteur cherchait à transformer un outil de transparence technique en un véritable instrument de contrôle démocratique et de souveraineté nationale. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une approche harmonisée au niveau européen, privilégiant la fluidité de l'information globale sur la granularité et l'accessibilité locale.
Exposé sommaire
Afin d’améliorer la transparence quant aux moyens et activités de modération des principales plateformes, cet amendement vient apporter plusieurs garanties dans la mise en œuvre du DSA.
Tout d’abord, il impose une publication des rapports de transparence en langue française.
Pour que ces rapports ne soient pas cachés au fond d’une page, détectables uniquement après de fastidieux clics et efforts de recherche, il prévoit ensuite que ceux-ci devront être accessibles facilement et directement, à l’instar de ce qui prévaut à ce jour pour les mentions légales des sites Internet.
Cet amendement précise en outre que n’importe quel internaute devra y avoir accès, y compris ceux n’étant pas utilisateurs de la plateforme concernée.
Enfin, le présent amendement prévoit que ces rapports fassent ressortir au milieu des informations de rang européen, les données relatives spécifiquement à la France. Cela permettra de mieux jauger de leurs efforts en matière de modération notamment.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).