Amendement n° CS168
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets des textes de lois promulgués depuis 2017 et comportant des dispositions relatives à la protection des mineurs sur internet.
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Exige un rapport d'évaluation global sur les lois de protection des mineurs en ligne pour éviter l'inflation législative.
Intention : Imposer un contrôle de l'efficacité des lois numériques pour freiner l'accumulation de textes sans évaluation préalable.
L'amendement souligne une saturation du cadre juridique par une multiplication de lois spécifiques (données, harcèlement, contrôle parental, etc.) sans mécanisme de contrôle de leur efficacité réelle. En proposant une évaluation transversale, l'auteur cherche à transformer une approche législative par « réaction » (ajouter une loi à une autre) en une approche de « pilotage » (vérifier si les lois existantes fonctionnent avant d'en créer de nouvelles). Le rejet de cet amendement indique une volonté du législateur de rester dans une logique de production de normes sectorielles plutôt que de s'imposer une pause réflexive sur la cohérence de l'ensemble du dispositif de protection.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de prévoir un rapport d’évaluation sur les nombreuses lois votées ces dernières années relatives à la protection des mineurs sur internet.
En effet, de très nombreuses lois évoquant pour tout ou partie ce sujet ont été adoptées ces 5 dernières années :
- La loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ;
- La loi n°2020-766 du mercredi 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet ;
- La loi n°2020-1266 du lundi 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne ;
- La Loi n°2022-299 du mercredi 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire ;
- La loi n°2022-300 du mercredi 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet
- La loi n°2022-309 du jeudi 3 mars 2022 Pour la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public.
Cette prolifération législative en à peine quelques années ne s’est pas accompagné d’une évaluation équivalente, ni ex ante, ni ex post.
Aussi, alors que la nouvelle loi actuellement en débat va venir s’ajouter à ce flot législatif, il paraît essentiel de disposer d’une première vue d’ensemble, qui aidera ensuite le Parlement à évaluer les lois relatives au numérique et à la protection des mineurs sur Internet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).