Amendement n° CS162

LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)

Tombé M. Philippe Latombe (DEM) Article 10 bis Déposé le 14/09/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger après l’alinéa 2 :

« 1° La juridiction à laquelle est soumise l’infrastructure informatique déployée pour le traitement des données de leurs services individuels ; ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise, dans le prolongement des excellents travaux effectués au Sénat par Mme Morin-Desailly, à ajuster cette mesure afin qu’elle corresponde à la version finale du Data Act adoptée par les co-législateurs et à ce qu’elle reflète ainsi le consensus atteint entre les Etats membres de l’Union européenne.

Concrètement, dans cette version, la transparence concerne la juridiction à laquelle est soumise l'infrastructure informatique déployée pour le traitement des données des services individuels des fournisseurs de cloud. Elle vient notamment remplacer la notion de « risque d’accès gouvernemental aux données », dont le caractère subjectif pouvait permettre un contournement de l’objectif de la mesure.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).