Amendement n° CS161
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° « Équivalence fonctionnelle » : le rétablissement, sur la base des données exportables et des actifs numériques du client, d’un niveau minimal de fonctionnalité dans l’environnement d’un nouveau service d’informatique en nuage du même type de service après le changement de fournisseur, lorsque le service de destination fournit des résultats matériellement comparables en réponse à la même requête pour des fonctionnalités partagées fournies au client en vertu d’un l’accord contractuel. »
Ce que ça change · analyse IA
Alignement de la définition de l'équivalence fonctionnelle sur le Data Act pour garantir la liberté de changement de fournisseur cloud.
Intention : Sécuriser juridiquement le droit de migration des utilisateurs en empêchant que des définitions techniques obsolètes ne servent de verrou technologique au profit des fournisseurs historiques.
L'amendement vise à corriger une déconnexion entre le texte national et la réglementation européenne (Data Act) issue des trilogues. En remplaçant une définition jugée obsolète par la version finale du règlement européen, l'auteur cherche à éviter une interprétation restrictive de l'« équivalence fonctionnelle ». L'enjeu est de s'assurer que le droit de changer de fournisseur de cloud ne devienne pas une coquille vide : si la définition de l'équivalence est trop étroite, le coût ou la perte de fonctionnalités lors d'une migration agirait comme une barrière technique à la concurrence. L'adoption de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de placer la fluidité de la migration technique au cœur de la liberté de choix de l'utilisateur.
Exposé sommaire
L’interopérabilité couplée à l’exigence d’une « équivalence fonctionnelle » entre le service cloud initial et celui de destination est une exigence essentielle pour garantir une véritable liberté de choix et permettre aux utilisateurs de changer de fournisseur cloud lorsqu’ils le souhaitent, sans perdre des fonctionnalités essentielles.
La définition de la notion d’équivalence fonctionnelle proposée par le présent article 8 est toutefois imparfaite puisqu’elle se base sur une version obsolète du Data Act. Les co-législateurs ont en effet, depuis, fait évoluer cette définition lors des trilogues, afin de mieux l’adapter à la réalité du secteur du cloud. La rédaction de l’article devrait ainsi être alignée avec la version finale du Data Act.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).