Amendement n° CS160
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après le V de l’article L. 442‑12 du code du commerce, il est inséré un VI ainsi rédigé :
« VI. – Une entreprise qui propose un produit logiciel à la fois au travers de son propre service d’informatique en nuage et auprès de fournisseurs d’informatique en nuage tiers doit offrir à ces derniers ce produit logiciel dans des conditions tarifaires et fonctionnelles équivalentes. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction de l'auto-préférence pour les éditeurs de logiciels cloud, afin de garantir une équité tarifaire et fonctionnelle face aux acteurs dominants.
Intention : Légiférer pour briser les barrières à l'entrée du marché du cloud en imposant une neutralité de comportement aux géants du logiciel, afin de protéger les fournisseurs de cloud alternatifs et la liberté de choix des utilisateurs.
L'amendement visait à contourner l'impuissance du droit de la concurrence classique face au marché du cloud. En proposant d'imposer l'équivalence de conditions (prix et fonctionnalités) aux éditeurs qui distribuent leurs logiciels sur leurs propres infrastructures et chez des tiers, il cherchait à neutraliser les stratégies de verrouillage de marché. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a refusé de créer une obligation de comportement spécifique et préventive, préférant probablement s'en remettre aux mécanismes de régulation de la concurrence existants, malgré le risque de concentration identifié par l'auteur.
Exposé sommaire
Les pratiques d’auto-préférence et de discrimination de fournisseurs de services d’informatique en nuage sont courantes au sein du marché du cloud. Elles impactent directement l’expérience utilisateur et la possibilité des fournisseurs alternatifs de concurrencer les acteurs dominants. Elles consistent, par exemple, au fait qu’un éditeur de logiciel ne rende pas disponible son logiciel s’il est utilisé sur l’environnement cloud d’un fournisseur tiers, ou qu’il le fasse sur la base d’un prix plus élevé ou de fonctionnalités dégradées.
Ces pratiques ont été largement identifiées par des rapports et études au niveau européen, l’Autorité de concurrence néerlandaise constatait notamment dans son étude sur le secteur cloud (septembre 2022) que les éditeurs de logiciels populaires possédant également des activités de services cloud utilisaient ces pratiques d’auto-préférence pour désavantager les fournisseurs de cloud concurrents. Elles sont également décriées par les fournisseurs alternatifs eux-mêmes, dont certains ont engagé des actions juridiques contre les acteurs dominants.
Cette pratique - constatée par l’Autorité de la concurrence lors de son instruction sur le marché du cloud en France - impacte directement la liberté de choix des utilisateurs, leur expérience dans le cloud et l’accès des fournisseurs alternatifs au marché. Elle porte également le risque, comme pour la vente liée, de voir la croissance future du marché du cloud issue de la transition des systèmes informatiques vers le cloud être captée par les acteurs dominants du logiciel.
Néanmoins, le droit de la concurrence n’interdit ces pratiques que si elles sont le fait d’acteurs reconnus comme étant en situation de position dominante. Or, considérant l’absence de marché pertinent sur le marché du cloud permettant de reconnaître officiellement la position dominante de certains acteurs, et le fait que ces pratiques présentent le risque, à court terme, de renforcer encore davantage la concentration du marché autour des acteurs dominants, il convient d’introduire des mesures interdisant ces pratiques pour les acteurs concernés.
L’objet de cet amendement est d’imposer à des entreprises qui (i) éditent un logiciel qui est également fourni sur leurs propres infrastructures cloud ; (ii) distribuent ce logiciel à d’autres fournisseurs cloud, de donner accès à ce produit logiciel dans des conditions tarifaires et fonctionnelles équivalentes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).