Amendement n° CS155

LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)

Non soutenu M. Philippe Gosselin (LR) Article 5 ter Déposé le 14/09/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Le service de plateforme en ligne a pour obligation de contacter l’auteur ou l’éditeur de la vidéo visée par le signalement, lequel aura la charge de démontrer le consentement de la personne concernée par la vidéo dans un délai de 48 heures au terme duquel le contenu pourra être considéré comme manifestement illégal. »

Exposé sommaire

Il s'agit par cet amendement d'inscrire dans le texte l’obligation selon laquelle, la plateforme devra contacter l’auteur ou l’éditeur de la vidéo. Ce dernier aura la charge de la preuve pour démontrer le consentement de la personne concernée dans un délai prévu par la loi au terme duquel le contenu pourra être considéré comme manifestement illégal

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).