Amendement n° CS146
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Cette abstention d’utiliser un compte d’accès à certains services en ligne n’interdit pas l’utilisation d’un compte d’accès pour la consultation d’un service numérique, est temporellement limitée à six mois, renouvelables en cas de violation et ne peut être prononcée que pour les infractions visées par le présent article. »
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est d'encadrer l’obligation spéciale du sursis probatoire de s’abstenir d’utiliser un compte d’accès à certains services en ligne lorsque l’infraction a été commise en ligne, prévue par le présent projet de loi.
En effet, le champ de cette interdiction, telle que rédigée, est particulièrement large et présente par conséquent de forts risques d’inconstitutionnalité. C’est pourquoi, il est proposé d’encadrer l’obligation en précisant que cette obligation :
- n’interdit pas l’utilisation d’un compte d’accès pour la consultation d’un service numérique
- est limitée à 6 mois, renouvelables en cas de violation
- ne peut être prononcée que pour les infractions visées par la peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).