Amendement n° CS145

LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)

Non soutenu M. Philippe Gosselin (LR) Article 5 Déposé le 14/09/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 23 et 24.

Exposé sommaire

Il s'agit, ici, de supprimer l’obligation spéciale du sursis probatoire de s’abstenir d’utiliser un compte d’accès
à certains services en ligne lorsque l’infraction a été commise en ligne.
En effet, le champ de cette interdiction est particulièrement large et présente par conséquent de forts risques d’inconstitutionnalité.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).