Amendement n° CS138

LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)

Non soutenu M. Philippe Gosselin (LR) Article 5 ter Déposé le 14/09/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de mettre en place une procédure spécifique au signalement des montages réalisés avec les paroles ou l’image d’une personne, sans son consentement.

« Ce rapport évalue également l’opportunité de rendre obligatoire la mise en place d’un bandeau d’information sur les contenus signalés. »

Exposé sommaire

Comme la rédaction de cet article le précise, il s'agit d'insérer au présent texte la remise au Parlement, d’un rapport sur l’opportunité de la mise en place d’une procédure spécifique au signalement des montages réalisés avec des paroles ou l’image d’une personne, sans son consentement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).