Amendement n° CS136
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« joueurs »,
insérer les mots :
« majeurs ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les entreprises de jeux à objets numériques monétisables mettent en place des mesures de vérification d’âge empêchant l’accès des mineurs à ces contenus. »
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Interdit l'accès aux jeux à objets numériques monétisables aux mineurs pour contrer les risques de spéculation.
Intention : Sanctuariser la protection des mineurs contre les mécanismes de hasard et de spéculation financière déguisés en divertissement numérique.
L'amendement tente d'imposer une barrière d'âge stricte à une expérimentation qui, par sa nature, floute la frontière entre divertissement numérique et jeu d'argent. En soulignant la convertibilité des actifs (NFT, cryptomonnaies) et le mécanisme de hasard, l'auteur cherche à traiter ces jeux comme des produits financiers spéculatifs plutôt que comme de simples services numériques. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une expérimentation ouverte, refusant d'assimiler par anticipation ces nouveaux usages aux réglementations strictes du jeu d'argent et de hasard (JAH) qui excluent les mineurs.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter la présente expérimentation des Jeux à objets numériques monétisables (Jonum) à un public majeur. Il exige des entreprises de Jonum la mise en place de mesures de vérification d’âge afin de prévenir le jeu d’un public mineur.
Bien que les Jeux à objets numériques monétisables ne soient pas des jeux d’argent à proprement parler, la spéculation et l’espoir d’en tirer un gain financier y tient une place prépondérante et la nature des récompenses correspond à une contrepartie monétaire, fiduciaire ou numérique (cryptomonnaie) largement convertible sur un marché secondaire des NFT estimé aujourd’hui à plusieurs milliards d’euros.
Comme toute activité spéculative impliquant que les joueurs consentent un sacrifice financier et faisant appel à un mécanisme de hasard, il nous semble opportun de fixer dès l’expérimentation un cadre excluant les publics fragiles, à commencer par les mineurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).