Amendement n° CS135
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« trois ans »,
les mots :
« dix-huit mois ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduit de moitié la durée de l'expérimentation des jeux numériques monétisables pour limiter les risques d'addiction.
Intention : Accélérer la mise en place d'un cadre de contrôle en limitant la période de 'zone grise' réglementaire pour protéger les mineurs et les joueurs vulnérables.
L'amendement propose de passer une période d'expérimentation de 36 à 18 mois. Le rejet de cette proposition indique que le législateur privilégie la stabilité du cadre de test et la collecte de données sur le long terme plutôt que la protection immédiate contre les risques de dépendance. En refusant de raccourcir l'expérience, le législateur choisit de maintenir une zone de tolérance réglementaire prolongée pour l'industrie des jeux numériques, considérant que le temps nécessaire à l'observation des effets sociaux justifie le maintien du risque pour les populations fragiles.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réduire de moitié la durée de l’expérimentation sur les Jeux à objets numériques monétisables (Jonum). Il nous semble que 18 mois sont suffisants pour mener à bien cette expérimentation et qu’une dérogation expérimentale à la législation sur les jeux d’argent d’une durée de trois ans pourrait avoir des impacts négatifs sur les populations fragiles (mineurs, addictes aux jeux).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).