Amendement n° CS133
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'expérimentation des jeux à objets numériques monétisables pour éviter un vide juridique face au Web 3.0.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'entrée de nouveaux mécanismes de jeu de hasard déguisés en jeux vidéo en refusant une régulation par étapes, jugée trop permissive et lacunaire.
L'amendement propose de bloquer une phase de test législatif sur les JONUM (Jeux à Objets Numériques Monétisables) au motif que le cadre actuel est trop imprécis. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir une approche par expérimentation plutôt que de suspendre le dispositif pour attendre une régulation globale dédiée aux technologies blockchain et crypto-actifs. Le rejet confirme la volonté du législateur de ne pas paralyser l'encadrement de ces nouveaux usages, quitte à accepter une zone de flou temporaire, plutôt que de céder à l'exigence d'un débat parlementaire plus large et spécifique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’expérimentation prévue pour les Jeux à objets numériques monétisables. Il nous semble que le flou de la définition des Jonum pourrait entraîner de nombreux effets de bords, et notamment porterait le risque d’offrir un cadre hors de tout contrôle à des jeux d’argent et de hasard sans possibilité d’en protéger les publics les plus fragiles, à commencer par les plus jeunes.
Le groupe Écologiste ne souhaite pas que les enjeux que soulève le Web 3.0 se limitent à un article dans un projet de loi fourre-tout. Il appelle à un véritable projet de loi dédié aux Jonum, à la technologie de la blockchain et aux crypto-monnaies, permettant au Parlement de se prononcer sur ces secteurs d’avenir en connaissance de cause.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).