Amendement n° CS127
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 16 les six alinéas suivants :
« 3° L’article L. 111‑7‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 111-7-1 – Sans préjudice des dispositions protégeant le secret en matière commerciale et industrielle et des droits de propriété intellectuelle, tout opérateur de plateforme en ligne propose une fonctionnalité gratuite permettant la récupération :
« 1° De tous les fichiers mis en ligne par l’utilisateur ;
« 2° De toutes les données résultant de l’utilisation du compte d’utilisateur et consultables en ligne par celui-ci.
« Cette fonctionnalité permet à l’utilisateur de récupérer, par une requête unique, l’ensemble des fichiers ou données concernés, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
« L’opérateur de plateforme assure en outre la possibilité pour l’utilisateur ayant migré vers une autre plateforme de continuer à échanger avec ses contacts. Il prend toutes les mesures nécessaires à cette fin, en termes d’interface de programmation et de transmission des informations nécessaires au changement de fournisseur. »
Ce que ça change · analyse IA
Permet la portabilité des données et l'interopérabilité pour éviter l'isolement social des victimes de harcèlement.
Intention : Garantir la liberté de mouvement des utilisateurs en neutralisant le pouvoir de rétention des plateformes sur les données et les réseaux sociaux.
L'amendement visait à transformer une loi de protection contre le harcèlement en un levier de régulation des marchés numériques. En proposant l'interopérabilité des services, l'auteur cherchait à briser le lien entre la sécurité des victimes et la dépendance aux plateformes (le « lock-in »). Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite limiter le périmètre de la loi à la répression et à la protection des contenus, refusant d'utiliser le prétexte de la protection des victimes pour imposer des obligations structurelles de concurrence et d'architecture technique aux géants du numérique.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est d’éviter une double peine pour les victimes de harcèlement en ligne.
Face aux phénomènes de harcèlement, l’une des stratégies mises en place par les victimes consiste simplement à quitter le réseau où elles sont harcelées. Pour celles qui font ce choix, elles acceptent la plupart du temps par la même occasion de perdre les données qu’elles y ont publié, ainsi que l’ensemble de leurs contacts : une double peine. Pour les autres, qui ne souhaitent pas perdre ces données et leurs liens sociaux, elles peuvent choisir de rester sur le réseau en question, quitte à continuer de subir ledit harcèlement.
Pour faire face à cet enjeu, l’ensemble du Titre II de la présente proposition de loi a pour objet la protection de nos concitoyens face à la haine en ligne et aux phénomènes de harcèlement qui peuvent s’y développer.
Aussi, le présent amendement vise à permettre aux utilisateurs de récupérer l’ensemble de leurs données (y compris lorsqu’il ne s’agit pas de données personnelles). Cela inclura notamment les photos ou vidéos partagées, de même que les listes de contacts.
Ensuite, et surtout, cet amendement tend à imposer aux opérateurs de plateformes, réseaux sociaux en tête, une interopérabilité entre leurs services. L’objectif : permettre aux personnes ayant migré vers une nouvelle plateforme de pouvoir continuer à échanger avec leurs contacts. Ceci est primordial, notamment dans la mesure où le harcèlement peut conduire à l’isolement des victimes. Cet amendement contribuerait à permettre le maintien de la relation avec leurs contacts.
Par l’adoption de cet amendement, les victimes de harcèlement ne seront pas affectées par la double peine d’être victime de violences d’une part, et de devoir perdre l’ensemble de leurs données du fait de ce harcèlement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).