Amendement n° CS125

LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)

Non soutenu M. Aurélien Taché (ECOLO) Article 6 Déposé le 14/09/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« 7° (nouveau) À la liste complète des adresses de services de communication au public en ligne concernées. »

Exposé sommaire

Cet amendement de repli vise à garantir la transparence sur les adresses numériques bloquées par les navigateurs Internet à la demande de l’autorité régulatrice, afin de permettre un contrôle citoyen sur une mesure attentatoire à la liberté d’expression.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).