Amendement n° CS121
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« cinq jours »
les mots :
« quarante-huit heures ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduit le délai de déréférencement de 5 jours à 48 heures pour aligner les moteurs de recherche sur les autres acteurs.
Intention : Accélérer la réactivité des géants du web et des annuaires pour garantir une protection plus immédiate des droits des usagers.
L'amendement vise à supprimer une asymétrie de traitement entre les différents intermédiaires du web. En réduisant le délai accordé aux moteurs de recherche et annuaires, le législateur cherche à accélérer la mise en œuvre du droit à l'oubli (ou de retrait de contenu), empêchant ainsi que ces acteurs ne bénéficient d'un répit supérieur à celui des autres prestataires. Son adoption confirme une volonté de cohérence temporelle dans l'application des obligations de retrait.
Exposé sommaire
Cet amendement a vocation, dans un souci d’équité de traitement entre les différents acteurs concernés par ces dispositions et d’une meilleure efficacité du dispositif, d’uniformiser les délais prévus à l’article 2. Ainsi, le délai laissé aux moteurs de recherche et annuaires pour effectuer le déréférencement des services devrait être aligné sur celui des autres acteurs en passant de cinq jours à 48 heures. Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).