Amendement n° CS120
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« Ce référentiel peut notamment inclure un système de vérification de l’âge au travers des fournisseurs de services d’accès à internet au sens du I-1. de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ».
Ce que ça change · analyse IA
Délègue le contrôle de l'âge aux fournisseurs d'accès pour éviter le stockage de données par les sites pornographiques.
Intention : Transférer la charge technique et juridique de la vérification de l'âge vers les opérateurs télécoms pour protéger l'anonymat des utilisateurs tout en verrouillant l'accès.
L'amendement propose de déplacer la responsabilité de la vérification de l'âge des éditeurs de sites vers les fournisseurs d'accès à internet (FAI). En proposant une interconnexion technique entre les sites et les opérateurs, l'auteur cherche à résoudre l'antagonisme entre protection des mineurs et respect de la vie privée (éviter que les sites ne collectent des données d'identité pour vérifier l'âge). Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de ne pas faire des opérateurs de télécommunications les « gendarmes » de l'identité numérique des utilisateurs, préférant probablement maintenir la responsabilité sur les éditeurs de contenus ou d'autres mécanismes de vérification.
Exposé sommaire
Les discussions actuelles montrent en quoi le blocage de l’accès par les sites pornographiques demeure compliqué, notamment en matière de préservation de la protection des données personnelles. D’autres pays ont pu ou vont développer des solutions alternatives dont la France et le régulateur pourraient alors s’inspirer. L’une d’entre elles serait ainsi de faire reposer le contrôle de l’âge sur la seule personne en mesure de connaître l’âge du titulaire d’accès à internet : le fournisseur d’accès à internet.
Une solution pourrait ainsi demander aux éditeurs de sites de s’interconnecter auprès des opérateurs afin de déterminer si le titulaire de l’accès autorise (ou non) l’accès à ces contenus.
Outre de renforcer la certitude sur l’âge de la personne, cette mesure aurait sans doute vocation à renforcer le rôle des parents, de permettre de provoquer une discussion avec les mineurs qui essaieraient volontairement ou involontairement d’accéder à ces contenus.
Il pourrait ainsi être utile d’ouvrir cette possibilité - et ainsi de ne se fermer aucune piste, dans le cadre de l’article 1er. Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).