Amendement n° CS117
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« mettre en demeure »
les mots :
« saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’ordonner, selon la procédure accélérée au fond, que ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« de se conformer »
les mots :
« se conforme ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« prononcer »
les mots :
« saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’ordonner, selon la procédure accélérée au fond, ».
Ce que ça change · analyse IA
Soumet le pouvoir de blocage et de sanction de l'ARCOM au contrôle préalable du juge judiciaire pour protéger les libertés.
Intention : Verrouiller l'exercice du pouvoir de l'ARCOM en le soumettant à l'autorité judiciaire pour éviter un arbitraire administratif dans la régulation du web.
L'amendement tente de transformer un pouvoir de police administrative (l'ARCOM agissant seule) en un pouvoir judiciaire. En proposant que l'ARCOM saisisse le président du tribunal judiciaire de Paris pour ordonner les blocages et les sanctions, l'auteur cherche à réintroduire un tiers indépendant dans la boucle de décision. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a délibérément choisi de privilégier l'efficacité et la rapidité de l'action administrative (l'injonction directe de l'ARCOM) au détriment de la protection juridictionnelle systématique, acceptant ainsi un risque de dérive de l'autorité administrative sans contrôle judiciaire immédiat.
Exposé sommaire
Le présent article confère à l’ARCOM un pouvoir d’injonction administrative à l’encontre des sites contrevenants, la possibilité d’ordonner aux fournisseurs d’accès à Internet le blocage de l’accès à ces sites sans passer par un juge, la possibilité d’imposer aux moteurs de recherche et annuaires de déréférencer ces sites et le pouvoir de prononcer des sanctions pécuniaires en cas de non-respect des leurs obligations par ces acteurs.
Le rôle du juge judiciaire apparaît fondamental dans tout dispositif de lutte contre l’accès des mineurs aux contenus pornographiques afin d’offrir les garanties nécessaires d’indépendance à l’égard tant des plateformes que du pouvoir administratif.
Pour cette raison, le présent amendement défendu par le groupe écologiste du Sénat propose que le président du tribunal judiciaire du Paris puisse être saisi par l’ARCOM afin d’ordonner toute mesure de nature à empêcher l’accès des mineurs à un contenu pornographique et toute sanction pécuniaire prévue dans cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).