Amendement n° CS116
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la fin de la seconde phrase de l’article 6‑4‑2, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « du code du sport ». »
Ce que ça change · analyse IA
Accélère le retrait des flux sportifs pirates en visant l'octroi du statut de « signaleur de confiance » aux ayants droit.
Intention : Sanctuariser la réactivité des plateformes face au direct sportif en utilisant le levier de la sécurité des utilisateurs pour forcer un traitement prioritaire des signalements.
L'amendement cherche à transformer la nature de la lutte contre le piratage sportif : on passe d'une procédure de notification classique (souvent lente, jusqu'à 24h) à une procédure prioritaire. En liant la protection des droits sportifs à la sécurité des utilisateurs (lutte contre les arnaques et virus associés aux comptes pirates), l'auteur tente d'ancrer la protection de la propriété intellectuelle dans le cadre plus large de la sécurité systémique des plateformes numériques. Son adoption signifie que le législateur reconnaît que l'immédiateté du direct est la condition de l'efficacité de la loi.
Exposé sommaire
Selon le Baromètre de la consommation des biens culturels dématérialisés 2022 réalisé par l’Arcom, plus d’un quart des internautes pirates accèdent à des retransmissions sportives illicites diffusées via les réseaux sociaux. Afin de faire cesser chacune de ces retransmissions illicites, les titulaires de droits ou les prestataires de services anti-piratage qu’ils mandatent notifient aux plateformes les publications et contenus non autorisés qu’ils détectent aux fins qu’ils soient retirés et que le compte utilisé pour la diffusion puisse à terme être suspendu.
Ces notifications sont aujourd’hui traitées dans un délai qui peut aller jusqu’à 24 heures, alors que la spécificité des retransmissions de compétitions ou manifestations sportives diffusées en direct est que leur valeur réside principalement dans cette transmission au direct et s’épuise à l’issue de cette diffusion.
Le règlement sur les services numériques permet à certaines entités, dans leur domaine d’expertise désigné et sous réserve notamment de disposer d’une expertise et de compétences particulières aux fins de détecter, d’identifier et de notifier des contenus illicites de manière diligente, précise et objective, de bénéficier d’un statut de signaleur de confiance. Ce statut, créé par le règlement sur les services numériques, permet de conférer un caractère prioritaire aux notifications que les signaleurs de confiance effectuent auprès des plateformes, afin que celles-ci soient traitées dans les plus brefs délais.
Le bénéfice de ce statut est donc essentiel s’agissant des contenus sportifs afin de limiter autant que possible le préjudice subi par les acteurs visés. Il s’agit donc, afin d’accélérer le traitement par les plateformes des notifications concernant les contenus sportifs diffusés en direct, d’acter par cet amendement que les parties prenantes effectuant des notifications de contenus sportifs diffusés illicitement ont vocation à se voir octroyer le statut de signaleur de confiance.
La reconnaissance de ce statut ferait d’autant plus sens que les comptes diffusant des retransmissions sportives pirates sont souvent également à l’origine d’autres contenus non- sollicités par les internautes (arnaques, liens vers des contenus pornographiques, virus) qui constituent des menaces systémiques pour les consommateurs. Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).