Amendement n° CS115
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les systèmes de vérification de l’âge sont rendus accessibles au public sous un format ouvert et librement réutilisable. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose l'open source pour les logiciels de contrôle d'âge afin de garantir la protection des données personnelles.
Intention : Verrouiller le secret industriel des acteurs technologiques en refusant de soumettre leurs algorithmes de contrôle d'âge à l'examen public, privilégiant ainsi la sécurité économique sur la transparence démocratique des données.
L'amendement tente d'introduire une obligation de transparence algorithmique en substituant l'exigence de code ouvert (open source) à la suppression du référentiel technique initialement prévue. Le débat sous-jacent oppose la protection des libertés numériques et le droit de regard des citoyens sur le traitement de leurs données à la protection de la propriété intellectuelle et du secret industriel des entreprises de technologie. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la protection des intérêts commerciaux et la propriété intellectuelle des concepteurs de solutions de vérification d'âge sur l'exigence de transparence technique et de contrôle citoyen.
Exposé sommaire
La transparence logicielle, incarnée sur internet par l’ “open source”, est une garantie pour les libertés publiques. En effet, lorsqu’un logiciel, un code, un programme, est consultable librement, chacun - disposant du minimum nécessaire de bagage technique - peut s’assurer de son contenu et de son fonctionnement.
En replis de la suppression du référentiel prévu par cet article, les auteurs estiment que cette exigence de transparence s’impose d’autant plus que des données personnelles sont en jeu - et c’est précisément le cas lors du contrôle de l’âge en ligne. Il n’y a ici ni secret industriel à défendre, ni propriété intellectuelle suffisamment importante qu’elle s’imposerait au-dessus de la défense de l’anonymat, des données personnelles et des libertés numériques.
Les utilisateurs ont le droit de constater par eux-mêmes comment sont utilisées leurs informations personnelles lors du contrôle de l’âge et c’est le but de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).