Amendement n° CS114
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et de leur anonymat en ligne. »
Ce que ça change · analyse IA
Ajoute l'anonymat en ligne comme critère de régulation de l'âge, opposant protection des mineurs et liberté numérique.
Intention : Sanctuariser l'anonymat numérique pour empêcher que les mécanismes de vérification d'âge ne deviennent des outils de traçage des comportements des utilisateurs.
L'amendement visait à durcir les obligations de l'ARCOM en imposant l'anonymat comme un pilier du référentiel technique de contrôle de l'âge. En tentant d'insérer ce critère, l'auteur cherchait à transformer une mesure de protection de l'enfance en un garde-fou contre la surveillance de masse et l'identification systématique des utilisateurs. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'efficacité du contrôle de l'âge (fiabilité et vie privée) sur le principe de l'anonymat, lequel est perçu comme un obstacle potentiel à la mise en œuvre technique de la vérification de l'âge.
Exposé sommaire
L’article 1 du présent projet de loi prévoit de confier à l’ARCOM le soin de définir un référentiel technique applicable aux plateformes proposant du contenu pornographique pour s’assurer de l’âge de leurs utilisateurs. Deux critères sont listés actuellement comme faisant partie du référentiel : la fiabilité du contrôle de l’âge et le respect de la vie privée.
En replis de la suppression du référentiel prévu par cet article, les auteurs de cet amendement proposent d’ajouter un troisième critère dans sa conception : celui de garantir la protection de l’anonymat en ligne.
L’anonymat est l’un des éléments centraux d’internet et ce depuis sa création. Cet anonymat garantit depuis le début l’existence d’un espace libre, permettant l’émergence d’idées, de concepts, de technologies nouvelles qui ont pour certaines changé la face du monde. Cet anonymat ne doit être remis en cause que dans de très rares cas et toujours sous contrôle judiciaire. Le contrôle de l’âge pour l’accès à un site ne représente pas un motif suffisant à ce titre. C’est pourquoi il est proposé de mentionner en toutes lettres que cet anonymat doit être respecté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).