Amendement n° CS113

LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)

Tombé M. Aurélien Taché (ECOLO) Article PREMIER Déposé le 14/09/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Le service de communication au public en ligne qui diffuse des contenus pornographiques prévoit l’affichage d’un écran noir tant que l’âge de l’internaute n’a pas été vérifié. »

Exposé sommaire

Cet amendement préconisé par le rapport de la délégation des droits des femmes du Sénat sur l’industrie pornographique vise à imposer aux sites internet à caractère pornographique l'affichage d'un écran noir tant que l'âge de l'internaute n'a pas été vérifié.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).