Amendement n° CS109

I. –  À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« et mettent en œuvre ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« , des mesures permettant de procéder au blocage des autres comptes d’accès à leur service éventuellement détenus par la personne condamnée et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne. »

III. – En conséquence, compléter cet alinéa par les mots :

« et renvoyant aux exigences de l’article 6‑1‑5 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ».

Cet article 5 est aligné en partie avec l’article 9 du DSA où les autorités judiciaires (un tribunal) ou administratives (ARCOM) viendraient par l’effet du droit national adresser une injonction à une plateforme ciblant un contenu illicite. Afin d’assurer la cohérence avec le DSA et les dispositions visées ci-dessus, et garantir que la transmission aux opérateurs de plateforme en ligne de comptes par l’administration compétente respecte bien l’exigence de connaissance spécifique, il convient de supprimer la mention à la fin de l’alinéa 5 et de renvoyer aux exigences de la LCEN.  La proposition d’amendement développée ci-dessous vise à intensifier cette lutte contre le cyberharcèlement en donnant les moyens à la justice et aux plateformes d’agir plus efficacement. Tel est l’objet du présent amendement.