Amendement n° CS102
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après le 3° bis de l’article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé :
« 3° ter Lorsque l’infraction a été commise en recourant à un ou plusieurs services en ligne, ne pas accéder à ces services désignés par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention ; les dispositions du présent alinéa sont applicables aux services de plateforme en ligne tels que définis au 4° du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, aux services de réseaux sociaux en ligne et aux services de plateformes de partage de vidéo au sens du règlement 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Permet au juge d'ordonner la suspension des comptes de réseaux sociaux dès l'instruction pour prévenir la récidive, face au risque de délais judiciaires trop longs.
Intention : Accélérer la réponse judiciaire en dotant le juge d'un levier numérique immédiat pour neutraliser l'outil du délit avant qu'il ne se reproduise.
L'amendement cherche à transformer une sanction pénale (post-condamnation) en une mesure de sûreté préventive (pendant l'instruction). En proposant d'intégrer la suspension de comptes dans l'arsenal du contrôle judiciaire, l'auteur veut pallier l'inefficacité de la loi actuelle qui n'agit qu'une fois le procès terminé. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'étendre le pouvoir de coercition du juge sur la vie numérique des individus avant même qu'une condamnation définitive ne soit prononcée, privilégiant la présomption d'innocence ou la limitation des mesures de contrôle judiciaire aux mesures physiques et territoriales.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que la suspension des comptes sur les réseaux sociaux puisse également être une mesure de contrôle judiciaire, au même titre que peut l’être l’interdiction d’entrer en contact avec des plaignants ou l’interdiction de fréquentation de certains lieux afin d’éviter la récidive.
Le présent projet de loi prévoit une peine complémentaire en cas de condamnation pour cyberharcèlement, ou haine en ligne, de suspension du ou des comptes ayant servi à commettre le délit. C’est une bonne chose, mais les condamnations sont longues et encore trop rares pour que cette mesure soit réellement efficace et préviennent de la récidive.
Nous reprenons une proposition de notre collègue sénateur Thomas Dossus, travaillée avec l’association StopFisha, qui propose d’ajouter la sanction de blocage de compte à l’éventail des mesures de contrôle judiciaire. Ainsi, le juge d’instruction ou le juge des libertés pourra demander la suspension des comptes utilisés pour commettre l’infraction durant le temps de l’instruction et éviter ainsi, s’il l’estime nécessaire, la récidive de faits de cyber-harcèlement dans l’attente de l’instruction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).