Amendement n° CS100
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Les informations en matière de consommation d'énergie et d'équivalents d'émissions de gaz à effet de serre couvrant le cycle de vie de l’infrastructure informatique déployée pour le traitement des données de leurs services individuels. L’indice est calculé à partir de données de référence mises à disposition par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste de l’Assemblée nationale vise à étendre l’obligation de transparence sur le marché de l’informatique en nuage à l’empreinte environnementale des services de stockage de données.
Présenté comme un outil au service de la transition énergétique, le numérique est de plus en plus mobilisé dans le cadre de la mise en œuvre des politiques publiques. Toutefois, toutes les solutions numériques ne génèrent pas un gain environnemental. Le numérique représentait en 2020 près de 2,5 % de l’empreinte carbone de la France, soit 17,2 millions de tonnes équivalent CO2, selon l’étude ADEME – Arcep (2022 - 2023). Cette empreinte pourrait augmenter de 45 % d’ici 2030 et tripler à l'horizon 2050 si la tendance actuelle se poursuit.
En ce qui concerne les services d’informatique en nuages, la direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies de la Commission européenne, estime qu’ils représenteront 60% de la consommation énergétique des centres de données en 2025.
La loi anti-gaspillage et économie circulaire prévoit déjà que les fournisseurs d’accès internet et opérateurs télécom informent leurs abonnés de la quantité de données consommées et indiquent l'équivalent en émissions de gaz à effet de serre. Il s’agit par cet amendement d’étendre cette obligation aux fournisseurs de services d’informatique en nuage.
Construire un système numérique résilient implique de choisir des solutions dont l’impact carbone est limité. Dans ce contexte, il apparaît essentiel d’informer les utilisateurs sur l’impact environnemental du stockage de leurs données.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).