Amendement n° CS93
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« II. – Par dérogation aux articles L. 320‑1 et L. 324‑3 du code de la sécurité intérieure, à titre (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du premier alinéa »
les mots :
« de l’alinéa précédant ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer le mot :
« lui ».
Ce que ça change · analyse IA
Autoriser les JONUM comme exception aux jeux d'argent pour éviter que l'offre illégale ne les utilise pour contourner la loi.
Intention : Légitimer une pratique de jeu hybride pour protéger le modèle économique des casinos terrestres face à la menace de l'offre numérique illégale.
L'amendement cherche à transformer une zone grise technologique en une exception légale explicite. L'auteur soutient que la définition actuelle des JONUM (Jeux à Objets Numériques Monétisables) est si proche de celle des jeux d'argent qu'elle permet aux opérateurs illégaux de masquer des gains financiers sous forme d'objets numériques monétisables. En rejetant cet amendement, le législateur refuse de créer une nouvelle catégorie de jeux autorisés, maintenant ainsi la prohibition stricte des jeux d'argent, même si cela laisse une porte ouverte à des stratégies de contournement par les plateformes numériques.
Exposé sommaire
Dans son rapport d’activité 2022, l’Autorité nationale des jeux (ANJ) recommande, dans son chapitre relatif à « l’exploration des nouvelles offres de jeux aux frontières des jeux d’argent », de s’assurer que le régime juridique applicable aux Jeux à Objets Numérique Monétisables (JONUM) n’incite pas certains opérateurs à la mise en œuvre de stratégies de contournement des contraintes légales et fiscales applicables aux jeux d’argent.
Sans garanties juridiques fortes, le risque est l’émergence d’une distorsion de concurrence durable au détriment des opérateurs légaux, au premier rang desquels les casinos terrestres, seuls opérateurs du secteur des jeux d’argent à ne pas pouvoir proposer d’offre digitale, alors que l’offre de casinos en ligne, illégale en France, porte sur des types de jeux – jeux de contrepartie et jeux de machines à sous – dont le monopole est réservé aux casinos par la loi.
En effet, la définition des JONUM adoptée en première lecture par le Sénat ne parvient pas à les distinguer des jeux d’argent parce qu’ils rassemblent les quatre conditions de la définition – prévue par l’article L. 320‑1 du code de la sécurité intérieure – des jeux d’argent : une offre au public, une part de hasard, un sacrifice financier et une espérance de gain.
Les JONUM sont des jeux qui proposent d’acheter ou de gagner des objets numériques qui peuvent être monétisés sur des places de marché tierces et donc être revendus en dehors de ces jeux, permettant ainsi aux joueurs de gagner de l’argent.
En remettant en cause le principe de prohibition des jeux d’argent, les JONUM risquent de siphonner la filière des casinos parce qu’ils constituent une opportunité inespérée pour l’offre illégale de casinos en ligne de devenir légale seulement en transformant les gains qu’elle offre aux joueurs en objets numériques (ajustement technique à la marge, économiquement quasi-indolore).
En conséquence, le présent amendement vise à consacrer les JONUM comme une nouvelle exception au principe de prohibition des jeux d’argent et de hasard.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).