Amendement n° CS89
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« susceptibles d’avoir suscité ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vise à clarifier l'interprétation de l'alinéa 8 de l'article 6 en soulignant que l'autorité administrative n'a pas à spécifier pour chaque mesure de blocage les motifs particuliers à l'origine de l'obstruction de l'accès au site.
Elle est ainsi autorisée à ne créer qu'une seule et même page d'information où serait répertoriée dans une liste exhaustive les motifs susceptibles d'être la cause d'un blocage quelconque.
Cette rédaction générique de l'alinéa 8 permet d'assurer un gain de temps et d'argent certains à l'autorité en question.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).