Amendement n° CS88
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer à la cinquième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« susceptibles d’avoir suscité ».
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Allège l'obligation de l'ARCOM de justifier chaque blocage individuellement, au risque de réduire la transparence pour les usagers.
Intention : Réduire la charge administrative et le coût opérationnel de l'ARCOM en substituant une justification collective et prévisible à une justification individuelle et circonstanciée.
L'amendement propose de substituer une obligation de justification au cas par cas par une liste générique et exhaustive des motifs de blocage. En rejetant cette proposition, le législateur a refusé de transformer une mesure de contrôle (le blocage) en une procédure administrative automatisée et opaque. Le rejet indique que l'intention de la loi n'est pas l'efficacité budgétaire de l'autorité de régulation, mais bien la garantie d'une motivation spécifique et intelligible pour chaque décision de restriction d'accès.
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vise à clarifier l'interprétation de l'alinéa 10 de l'article 2 en soulignant que l'ARCOM n'a pas à spécifier pour chaque mesure de blocage les motifs particuliers à l'origine de l'obstruction de l'accès à un site.
L'ARCOM est ainsi autorisée à ne créer qu'une seule et même page d'information où seraient répertoriés dans une liste exhaustive les motifs susceptibles d'être la cause d'un blocage quelconque.
Cette rédaction générique de l'alinéa 10 permet d'assurer un gain de temps et d'argent certains à l'ARCOM.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).