Amendement n° CS82

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , notamment la suspension groupée de noms de domaine. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement propose de mettre en avant comme possible mesure pour prévenir d’un dommage ou de faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne, la suspension groupée de noms de domaine, afin de faire cesser l’accès aux contenus des services lorsqu’aucun déférencement ou blocage desdits services n’a eu lieu.

Cette mesure, particulièrement utile pour la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle est très attendue comme l’a montré le rapport de l’auteur du présent amendement sur la lutte contre la contrefaçon.