Amendement n° CS72
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« financier »
insérer la référence :
« et à l’article L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’intégrer les délits de contrefaçon prévus à l’article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle au sein de la liste des infractions pouvant donner lieu à une mesure conservatoire à l’encontre du fournisseur de la plateforme en ligne sur laquelle cette infraction a été constatée par l’autorité administrative. Le fournisseur de plateforme en question se trouve alors dans l’obligation de faire cesser les opérations constituants l’infraction constatée. En effet, le trafic de marchandises contrefaisantes sur les plateformes proposant un service en ligne se fait de plus en plus important et permet aux contrefacteurs ainsi qu’aux trafiquants de disposer d’un outil de communication et de vente susceptible de toucher un large panel d’individus. Il est donc indispensable d’agir directement auprès des fournisseurs de plateformes en ligne.
C’est tout l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).