Amendement n° CS69
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au minimum tous les douze mois. »
les mots :
« laquelle ne peut être valablement présentée qu’après écoulement d’un délai de quatre mois à compter de leur mise en œuvre ou de la précédente demande. »
Ce que ça change · analyse IA
Instaure un délai de quatre mois entre deux demandes de blocage d'application pour éviter les saisines répétées.
Intention : Verrouiller la capacité de réaction de l'ARCOM en imposant un temps de latence, protégeant ainsi les acteurs numériques contre des demandes de blocage trop fréquentes ou successives.
L'amendement visait à introduire une barrière temporelle à l'action de l'ARCOM, transformant une procédure de contrôle potentiellement réactive en une procédure encadrée par un calendrier rigide. Son rejet indique que le législateur refuse de limiter la réactivité de l'autorité de régulation face à des contenus illicites, privilégiant la célérité de la protection contre l'argument de la lutte contre le 'harcèlement procédural' des plateformes.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faciliter la gestion par l'ARCOM des mesures prises afin de bloquer l'accès à une application en situation d'illicéité.
Il instaure un délai de carence de quatre mois entre les demandes de réévaluation dont elle est susceptible d’être saisie et limite ainsi les demandes abusives.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).