Amendement n° CS68
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« transmet ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace la présentation physique du rapport de la Cour des comptes par sa simple transmission, pour gagner en efficacité.
Intention : Simplifier la procédure de contrôle en dématérialisant et en désinstitutionnalisant l'échange pour éviter l'encombrement de l'agenda parlementaire.
L'amendement transforme une obligation de procédure formelle (la présentation en séance ou en commission) en une simple obligation de communication. En supprimant la nécessité de mobiliser les membres du Parlement et de la Cour des comptes pour une réunion dédiée, le législateur privilégie la fluidité de l'information sur la solennité de l'acte. Le rejet de cette idée aurait maintenu une dimension rituelle et politique de l'examen, tandis que son adoption consacre une vision purement fonctionnelle et documentaire du contrôle parlementaire.
Exposé sommaire
Cet amendement fait écho aux observations exposées lors de son audition par la Cour des comptes. Préférer la transmission du rapport public de l’autorité de contrôle de la Cour des comptes à sa présentation présente le net avantage d’en faciliter la communication annuelle, en évacuant les contraintes liées à l'organisation d'une réunion et à la mobilisation des membres du Parlement et de ceux de la Cour des comptes. L'examen du rapport ne requiert en effet pas de telles modalités.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).