Amendement n° CS67

LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)

Rejeté Mme Christine Engrand (RN) Article 2 Déposé le 14/09/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« jours »,

insérer les mots :

« à compter de la date de réception ».

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Précise le point de départ du délai légal pour éviter toute incertitude sur la date de réception du courrier.

Intention : Sécuriser juridiquement le point de départ des délais pour protéger les administrés contre des calculs de dates arbitraires ou incertains.

Précision Impact 10/100 Ambiguïté 0/100

Exposé sommaire

Amendement de précision visant à expliciter le fait que le délai commence à courir à compter de la date de réception de la lettre mentionnée au I.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).