Amendement n° CS65
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 44, après la référence :
« 431‑6 »
insérer les références :
« 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ».
Ce que ça change · analyse IA
Renforce la responsabilité des hébergeurs face à la zoopornographie pour protéger les mineurs des contenus en ligne.
Intention : Imposer une obligation de moyens ou de résultat plus stricte aux plateformes numériques pour filtrer les contenus zoophiles, en déplaçant le curseur de la simple répression des auteurs vers la responsabilité proactive des intermédiaires techniques.
L'amendement visait à combler un vide perçu dans l'application des sanctions contre la diffusion de contenus zoophiles et de petites annonces en ligne. En s'appuyant sur l'argument de l'accessibilité facile de ces contenus pour les mineurs (via des moteurs de recherche), l'auteur cherchait à transformer une responsabilité de droit commun en une obligation de vigilance accrue pour les hébergeurs. Le rejet de cet amendement indique que le législateur considère que le cadre juridique existant (notamment la loi de 2004 sur la responsabilité des acteurs du web et les dispositions du Code pénal de 2021) est déjà suffisant pour traiter ces contenus, refusant ainsi de créer une couche de responsabilité supplémentaire spécifique aux hébergeurs pour ce type de contenu.
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de permettre une meilleure application de l’interdiction de la zoo- pornographie et de la publication de petites annonces proposant ou sollicitant des actes zoophiles, a fortiori lorsque ces contenus sont accessibles aisément par des mineurs.
Cet amendement s’inscrit en totale cohérence avec des textes législatifs existants.
Conformément à l’article 521-1-1 du code pénal, les atteintes sexuelles sur animaux sont des infractions délictuelles dont les peines sont majorées lorsqu’elles sont commises en présence d’un mineur. La diffusion de contenus zoo-pornographiques ainsi que les petites annonces proposant ou sollicitant des actes de zoophilie sont réprimées depuis la loi du 30 novembre 2021.
L’article 227-24 du code pénal, qui sanctionne la diffusion de contenus pornographiques susceptibles d’être vus par des mineurs, précise clairement que cette interdiction concerne les « images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux ».
Pourtant, les images zoophiles diffusées sur internet et les propositions d'actes zoophiles en ligne persistent largement et sont accessibles très simplement, même par des mineurs.
Récemment, un jeune garçon cherchant le moyen de reconnaitre le sexe de son lapin a tapé « animal sexe » sur un moteur de recherche. Toutes les pages web alors proposées étaient en lien avec la zoophilie. Il est donc urgent d’agir.
Dans une question écrite de décembre 2022, le Garde des sceaux a été interpelé sur cette problématique. Il a répondu que les dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 relatives aux compétences de l’autorité judiciaire pour faire cesser le dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne s’appliquent aux contenus zoo-pornographiques, contenus qu’il considère comme attentatoires à la dignité humaine.
Ainsi, cet amendement implique et responsabilise les hébergeurs dans la lutte contre la zoo-pornographie et la publication de petites annonces zoophiles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).