Amendement n° CS62

LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)

Retiré M. Ian Boucard (LR) Article 17 Déposé le 13/09/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 5, après le mot :

« réponse »,

insérer les mots :

« dont le délai d’un mois pour transmettre les données demandées par les communes ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination avec l’amendement n° 61.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).