Amendement n° CS61
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« commune »,
insérer les mots :
« , dans un délai de trente jours, ».
Exposé sommaire
L’article 17 du projet de loi vise à mettre en place un dispositif de centralisation des données de location de meublés de tourisme, ensuite transmises aux communes.
L’objectif est de faciliter, pour les communes, le contrôle du respect de la réglementation limitant la location de résidences principales à 120 jours.
Pour faciliter encore davantage le contrôle du respect de la réglementation, le présent amendement propose de contraindre l’organisme unique chargé de recueillir les données de location de meublés de tourisme à les mettre à disposition de la commune concernée dans un délai raisonnable de 30 jours.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).