Amendement n° CS60
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« monétisables ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 3 et à la première phrase de l’alinéa 4.
III. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot :
« jeu »,
supprimer la fin de l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de créer une frontière claire et précise entre les jeux à objets numériques et les jeux d’argent et d’hasard, en supprimant l’aspect monétisable des objets numériques dans le cadre de la définition des jeux à objets numériques monétisables (JONUM).
La distinction est en effet actuellement très difficile dans la mesure où les JONUM réunissent les quatre conditions qui qualifient l’activité des jeux d’argent.
Il est donc important de légiférer afin que ce qu’on appelle les JONUM ne viennent pas perturber la régulation des jeux d’argent telle qu’elle existe dans notre pays pour lutter contre les risques d’addiction et tout ce qui peut en être lié.
De plus, les JONUM risquent également de déstabiliser les acteurs déjà en place et par relation de cause à effet les recettes fiscales associés dans les collectivités territoriales qui disposent d’un établissement de jeux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).