Amendement n° CS59
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour les contrats conclus à compter de la promulgation de la présente loi, la nature et le montant de ces coûts éventuels doivent être mentionnés dans le contrat. »
Exposé sommaire
L’article 7 de ce projet de loi a pour objet de limiter les frais liés à un changement de fournisseur de service cloud aux coûts réels directement liés à ce changement.
Le présent amendement propose d’aller encore plus loin en obligeant les fournisseurs de service cloud à mentionner la nature et le montant de ces coûts éventuels dans le contrat qui sera conclu.
Il est en effet important que les utilisateurs puissent avoir connaissance du coût que représente le changement de fournisseur avant même de signer le contrat qui le liera au fournisseur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).