Amendement n° CS52
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et de leur anonymat en ligne. »
Ce que ça change · analyse IA
Ajoute l'anonymat comme critère de vérification de l'âge, opposant protection de la vie privée et lutte contre l'accès des mineurs.
Intention : Verrouiller juridiquement l'impossibilité pour les plateformes de collecter des données permettant d'identifier les utilisateurs sous couvert de vérification d'âge, afin de protéger l'anonymat numérique contre une dérive de surveillance.
L'amendement visait à transformer le référentiel de l'ARCOM en y intégrant un troisième pilier : l'anonymat. Alors que le projet de loi se concentrait sur la fiabilité technique et la vie privée, l'auteur cherchait à ériger l'anonymat en principe quasi-sacré, limitant toute levée de l'anonymat à une décision judiciaire. Son rejet indique que le législateur a refusé de créer une contrainte supplémentaire qui pourrait entraver l'efficacité des mécanismes de contrôle de l'âge, privilégiant une approche où la protection des mineurs prime sur la garantie absolue de l'anonymat technique.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’ajouter un troisième critère au référentiel qui sera applicable aux plateformes proposant du contenu pornographique pour s’assurer de l’âge de leurs utilisateurs.
Le présent projet de loi prévoit pour le moment uniquement deux critères dans ce référentiel confié à l’ARCOM, à savoir la fiabilité du contrôle de l’âge et le respect de la vie privée.
Il semble donc important d’ajouter des garde-fous supplémentaires dans ce référentiel tels que la garantie de l’anonymat en ligne, car il ne doit être remis en cause que pour de rares cas et à chaque fois à la suite d’une décision judiciaire.
Or, le contrôle de l’âge lors du visionnage de contenus pornographiques ne représente pas un motif suffisant pour que l’anonymat en ligne ne soit pas préservé.
C’est pourquoi le présent amendement a pour objet d’inscrire expressément dans la loi que les systèmes de vérification de l’âge pour accéder à un site pornographique devront respecter l’anonymat en ligne de leurs utilisateurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).