Amendement n° CS51

LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)

Tombé M. Ian Boucard (LR) Article PREMIER Déposé le 13/09/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Le service de communication au public en ligne qui diffuse des contenus pornographiques prévoit l’affichage d’un écran noir tant que l’âge de l’internaute n’a pas été vérifié. »

Exposé sommaire

Cet amendement propose d’imposer aux plateformes proposant du contenu pornographique de mettre en place l'affichage d'un écran noir tant que l'âge de l'internaute n'a pas été vérifié.

Pour protéger plus efficacement notre jeunesse des contenus pornographiques, il est en effet important d’imposer cette mesure issue de la recommandation n°13 du rapport d'information « Porno, l'enfer du décor », afin que les mineurs ne puissent pas accéder à des images pornographiques, même floutées.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).