Amendement n° CS50
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le référentiel interdit explicitement l’usage des technologies de reconnaissance biométrique. »
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Interdiction de la biométrie pour le contrôle de l'âge, opposant protection de la vie privée et efficacité technique.
Intention : Verrouiller l'usage de l'identité biologique pour empêcher toute dérive de surveillance de masse sous couvert de protection des mineurs.
L'amendement visait à verrouiller le cadre technique de la vérification de l'âge en excluant d'emblée la reconnaissance biométrique du référentiel de l'ARCOM. Son rejet indique que le législateur refuse de fermer la porte à ces technologies, préférant laisser à l'autorité de régulation la latitude de les autoriser si elles répondent aux critères de fiabilité et de respect de la vie privée. Le débat sous-jacent oppose une vision de précaution éthique (interdiction a priori) à une vision de régulation adaptative (encadrement a posteriori).
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’ajouter un troisième critère au référentiel qui sera applicable aux plateformes proposant du contenu pornographique pour s’assurer de l’âge de leurs utilisateurs.
Le présent projet de loi prévoit pour le moment uniquement deux critères dans ce référentiel confié à l’ARCOM, à savoir la fiabilité du contrôle de l’âge et le respect de la vie privée.
Il semble néanmoins important d’ajouter des garde-fous législatifs dans ce référentiel, afin que les techniques utilisées pour s’assurer de l’âge des utilisateurs de ces sites ne soient pas empreints à d’éventuelles dérives par la suite, mais au contraire qu’elles soient toutes éthiques dès l’adoption de ce projet de loi.
À cette fin, le présent amendement vise à interdire explicitement l’usage des technologies de reconnaissance biométriques dans ce référentiel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).