Amendement n° CS49
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que de garantie de protection de leurs données personnelles, en s’assurant notamment que ces dernières ne soient ni exploitées, pour des fins autres que celles établies par le référentiel, ni cédées, ni vendues à des tiers. »
Ce que ça change · analyse IA
Ajoute la protection des données personnelles comme critère de contrôle de l'âge, face au risque de détournement des données collectées.
Intention : Verrouiller l'usage des données collectées pour le contrôle d'âge afin d'empêcher leur marchandisation, en opposant une protection technique spécifique à une protection juridique générale.
L'amendement visait à durcir le cadre de régulation des plateformes pornographiques en transformant une protection implicite (la vie privée) en une obligation explicite et spécifique de protection des données. En rejetant cette précision, le législateur a choisi de maintenir une approche plus large et moins contraignante, laissant à l'ARCOM une marge de manœuvre basée sur le concept de 'vie privée' plutôt que sur un encadrement strict et dédié au cycle de vie des données (collecte, cession, revente). Ce rejet indique que l'intention de la loi est de réguler l'accès par l'âge sans pour autant créer un nouveau régime de protection des données spécifique à ce secteur, évitant ainsi une spécialisation qui pourrait alourdir la charge de contrôle.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’ajouter un troisième critère au référentiel qui sera applicable aux plateformes proposant du contenu pornographique pour s’assurer de l’âge de leurs utilisateurs.
Le présent projet de loi prévoit pour le moment uniquement deux critères dans ce référentiel confié à l’ARCOM, à savoir la fiabilité du contrôle de l’âge et le respect de la vie privée.
Or, le respect de la vie privée est une notion extrêmement large et il semble donc opportun d’inscrire dans la loi que ce référentiel devra également garantir la protection des données personnelles des utilisateurs de ces sites.
Cela permettra au législateur de s’assurer que les données collectées ne pourront pas être exploitées à d’autres fins, ni cédées, ni revendues.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).