Amendement n° CS35
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
L’article 13‑1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la référence : « 48‑1 », sont insérés les mots : « à 48‑6 » ;
b) Les mots : « origine ou » sont remplacés par les mots : « sexe, de leur handicap, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, » ;
c) Les mots : « à une ethnie, une nation, une race » sont remplacés par les mots : « , vraie ou supposée, à une prétendue race, une ethnie, une nation ».
2° À la fin du troisième alinéa, les mots : « l’article 48‑1 » sont remplacés par les mots : « les articles 48‑1 à 48‑6. ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le droit de réponse aux associations de lutte contre les discriminations, au-delà de celles luttant contre le racisme.
Intention : L'auteur cherche à donner un levier juridique de réaction plus universel aux collectifs de défense des droits, tandis que le rejet manifeste la volonté du législateur de limiter le nombre d'acteurs habilités à utiliser le droit de réponse pour éviter une fragmentation ou une multiplication des recours.
L'amendement propose de passer d'un droit de réponse réservé aux associations de lutte contre le racisme et l'antisémitisme à un droit plus large incluant toutes les associations de lutte contre les discriminations. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir un périmètre restreint et spécifique pour l'exercice de ce droit de réponse, évitant ainsi une extension qui pourrait multiplier les interventions de groupements diversifiés dans le débat public sous couvert de la lutte contre les discriminations.
Exposé sommaire
Le droit de réponse sur internet trouve son fondement dans l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
La loi du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe est venue ouvrir la possibilité pour les associations de lutte contre le racisme et l’antisémitisme d’exercer un droit de réponse en cas de publication ou de diffusion d’imputations susceptibles de porter atteinte à l'honneur ou à la réputation d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Le présent amendement a pour objet de moderniser les dispositions prévues à l’article 13-1 de la loi du 29 juillet 1881 en étendant le droit de réponse dans la presse à l’ensemble des associations de lutte contre les discriminations afin de lutter contre l'augmentation des faits de diffamation à caractère discriminatoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).