Amendement n° CS25
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« publier »
les mots :
« porter à la connaissance du public ou d’un tiers ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot et le signe :
« personne, »
insérer les mots :
« sans son consentement, ».
III. – À la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« publier »
les mots :
« porter à la connaissance du public ou d’un tiers ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la sanction du deepfake sexuel de la simple « publication » au « partage à un tiers », pour contrer la viralité.
Intention : Vise à briser l'impunité des relais de diffusion en transformant un délit de publication en un délit de transmission, afin de protéger les victimes de la viralité incontrôlée des contenus.
L'amendement propose de passer d'une logique de diffusion publique (publication) à une logique de transmission (portée à la connaissance d'un tiers). L'enjeu est de criminaliser non seulement l'auteur initial, mais aussi tous les relais de diffusion, même privés. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une frontière entre l'acte de publication (acte de diffusion de masse) et l'échange privé, refusant ainsi d'étendre la responsabilité pénale à l'ensemble de la chaîne de repartage, même si cela laisse une zone grise sur la circulation des contenus dans les cercles restreints.
Exposé sommaire
73% des femmes ont déjà été victimes de violences sexistes et sexuelles en ligne.
Cet amendement vise à mieux sanctionner les deepfakes à caractère sexuel. Pour rappel, d’après une étude menée par l’association Deeptrace, « 96 % des vidéos deepfakes sont des vidéos pornographiques, où les personnes visées sont dans 99 % des cas des femmes, ce qui en fait un enjeu de lutte contre le sexisme. En 2019, huit des dix sites pornographiques les plus consultés hébergeaient des deepfakes et une dizaine de sites pornographiques leur étaient exclusivement dédiés ».
Cet amendement permettrait de changer de paradigme, en faisant référence non à la « publication » d’un deepfake, mais au fait de le « porter à la connaissance du public ou d’un tiers » afin de mieux appréhender la façon dont les deepfakes à caractère sexuel sont en pratique diffusés et de sanctionner l’ensemble des personnes qui repartageraient le contenu publié.
Cet amendement a été travaillé avec l'association Stop Fisha.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).