Amendement n° CS21
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Le I de l’article 222‑33‑1-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »
Ce que ça change · analyse IA
Ajoute l'usage d'un service de communication en ligne comme circonstance aggravante de l'outrage sexiste.
Intention : Sanctionner plus sévèrement et plus facilement la cyber-violence sexiste en traitant le numérique non plus comme un espace distinct, mais comme un vecteur aggravant de l'outrage déjà existant.
L'amendement vise à aligner le régime de l'outrage sexiste (harcèlement de rue) sur la réalité numérique. En transformant l'outrage sexiste en une infraction dont la commission via un service de communication en ligne est une circonstance aggravante, le législateur cherche à faciliter la réponse pénale face à la viralité et au volume des contenus. Le rejet de cet amendement aurait signifié un maintien de la distinction entre l'espace physique et l'espace numérique, là où son adoption consacre l'idée que la protection de l'intégrité des personnes doit être déconnectée du support de l'agression.
Exposé sommaire
73% des femmes ont déjà été victimes de violences sexistes et sexuelles en ligne. Les cyber- outrages sexistes, par leur nombre et leur viralité, sont des infractions de masse. Face au trop grand nombre de comportements dégradants à connotation sexuelle ou sexiste dans la rue, le Parlement avait adopté en 2018 la création d’une infraction d'outrage sexiste aussi connu sous le nom de « harcèlement de rue ».
Les femmes doivent être en sécurité partout : dans la rue comme sur Internet. Visant à protéger les femmes et les filles de situations intimidantes, hostiles ou offensantes dans la rue, cet amendement permettra d’être tout aussi intransigeant lorsqu’ils se produisent sur Internet. Cet amendement propose donc d'ajouter à la liste des circonstances aggravantes de l’outrage sexiste, « l’utilisation d’un service de communication en ligne ».
L’extension de la contravention permettra de répondre à un double enjeu : d'une part, la simplification des poursuites, et d’autre part, agir contre le volume des infractions commises.
Cet amendement a été travaillé avec l'association Stop Fisha.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).