Amendement n° CS15
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 6° (nouveau) Les crimes et délits commis avec la circonstance aggravante prévue par l’article 132‑71‑1 du code pénal. »
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Permet au juge d'interdire temporairement l'accès à un service en ligne pour prévenir la récidive de guet-apens.
Intention : Renforcer la protection des victimes de crimes de haine en utilisant la sanction numérique comme outil de prévention de la récidive, face à l'inefficacité perçue des sanctions classiques sur les plateformes.
L'amendement visait à introduire une peine complémentaire spécifique de bannissement numérique pour les auteurs de guet-apens. Son rejet indique que le législateur a refusé de créer une catégorie de sanctions numériques ciblées sur les plateformes de rencontre, préférant probablement maintenir l'uniformité des sanctions ou éviter de créer un arsenal de mesures de bannissement qui pourrait être difficile à appliquer ou disproportionné par rapport aux autres infractions de même nature.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’étendre la possibilité pour le juge de prononcer une peine complémentaire de bannissement temporaire d’un service en ligne lorsque celui-ci a été utilisé pour commettre un guet-apens.
Le documentaire « Guet-apens, des crimes invisibles » diffusé par Mediapart en avril 2023 souligne la recrudescence des cas de guet-apens homophobes organisés au moyen d’application de rencontres sexuelles ou par l’intermédiaire de tchats sur le site Coco. Mediapart a recensé 300 victimes de guet-apens homophobes ces cinq dernières années et près de onze condamnations judiciaires.
Compte tenu du mobile discriminatoire lié à ces infractions, la gravité des faits qui s’accompagnent le plus souvent de faits de violences physiques contre des victimes, il apparaît opportun de prévoir la possibilité d’empêcher les auteurs de se recréer un compte et ainsi prévenir la récidive.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).