Amendement n° CS14
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 18, après la référence :
« 24 bis »
insérer les mots :
« et aux deuxième et troisième alinéas de l’article 32 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ».
Ce que ça change · analyse IA
Permet le bannissement temporaire des réseaux sociaux pour les injures et diffamations discriminatoires, visant à punir l'usage de la plateforme comme outil de haine.
Intention : Élargir le pouvoir de sanction du juge pour neutraliser l'outil numérique utilisé par les auteurs de propos discriminatoires, en traitant l'injure et la diffamation avec la même sévérité que la provocation à la haine.
L'amendement cherche à combler une lacune de proportionnalité dans la réponse pénale. Jusqu'ici, le bannissement des réseaux sociaux était principalement conçu pour la provocation à la haine. Or, l'auteur démontre que l'injure et la diffamation discriminatoire constituent la réalité statistique majeure des infractions de ce type (65%). En supprimant la distinction entre ces délits, l'amendement transforme une sanction qui était une exception pour les crimes de haine
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’étendre la possibilité pour le juge de prononcer une peine complémentaire de bannissement temporaire des réseaux sociaux en cas de délits constitutifs d’injure ou de diffamation à caractère discriminatoire afin de renforcer l’efficacité d’une telle mesure dans la prévention de la récidive. Les entrepreneurs de haine sont à la fois auteurs de contenus relevant de l’injure, de la diffamation et de la provocation à la haine.
Il convient d’observer, par ailleurs, que les injures et diffamations représentent près de 65% de l’ensemble des condamnations pour infractions à caractère raciste entre 2016 et 2019.
Enfin, il n’apparaît pas justifier de distinguer les délits de presse à caractère discriminatoire dans la mesure où la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a procédé à l’uniformisation des peines d’emprisonnement et d’amende encourues pour ces trois délits et élargi la possibilité pour le juge des référés de prononcer l'arrêt d'un service de communication en ligne pour toutes les infractions concernées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).