Amendement n° CS7
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 22, substituer au mot :
« et »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par les mots :
« et aux issues qui leur ont été réservées ; ».
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Ajoute l'obligation de publier les statistiques sur l'issue des recours administratifs pour renforcer la transparence.
Intention : L'auteur cherche à instaurer un mécanisme de contrôle citoyen et de reddition de comptes en rendant publiques les décisions prises par les autorités, afin de limiter l'arbitraire potentiel dans le traitement des recours.
Exposé sommaire
Amendement de précision de l'alinéa 22 afin que le rapport d'activité fournisse également des statistiques sur les issues réservées aux recours administratifs exercés devant la personnalité qualifiée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).