Amendement n° CS6
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 16, après le mot :
« suspendu »
insérer les mots :
« au profit de l’affichage du message d’avertissement visé à l’alinéa 4, selon les modalités définies à l’alinéas 3 ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'affichage d'un avertissement sur les risques encourus par l'utilisateur pendant la suspension du blocage.
Intention : L'auteur cherche à renforcer la protection de l'utilisateur en le responsabilisant par l'information, tandis que le rejet montre une volonté du législateur de ne pas alourdir les obligations des éditeurs ni de créer des frictions lors de l'accès aux contenus dont le blocage est contesté.
L'amendement visait à instaurer une obligation d'information (un message d'avertissement) pour l'utilisateur lorsque le blocage d'un service est suspendu suite à un recours administratif. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de déplacer la responsabilité de l'information vers l'éditeur du service ou de créer une charge supplémentaire de prévention pour l'utilisateur. En rejetant cette mesure, le législateur privilégie la continuité de l'accès au service sans imposer de barrière informationnelle qui pourrait être perçue comme une entrave ou une complexification de l'expérience utilisateur, confirmant que la suspension du blocage doit être totale et sans condition d'avertissement.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à protéger les utilisateurs durant la durée du recours administratif exercé devant la personnalité qualifiée par la personne dont l’activité est d’éditer le service de communication au public en ligne.
Le blocage étant suspendu le temps du recours, il importe que l'utilisateur soit informé par un message d'avertissement du risque de préjudice encouru en cas d’accès à l’adresse électronique de ce service.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).