Amendement n° CS5
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 25, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« conforme ».
Ce que ça change · analyse IA
Soumet le décret au respect de l'avis de la CNIL pour protéger les libertés, face à une volonté de rapidité de l'exécutif.
Intention : Renforcer le pouvoir de blocage de la CNIL pour ériger l'autorité de contrôle en garde-fou juridique face à l'arbitraire potentiel du décret.
L'amendement visait à transformer l'avis de la CNIL, actuellement consultatif, en une condition de validité du décret. Son rejet marque une volonté claire du législateur de maintenir la primauté de l'exécutif sur les autorités de contrôle indépendantes dans le processus de prise de décision réglementaire. Le débat souligne une tension entre la protection des droits individuels (garantie par l'avis de la CNIL) et l'efficacité de l'action gouvernementale (qui ne veut pas être entravée par un avis contraignant).
Exposé sommaire
Cet amendement permet de s’assurer que le décret en Conseil d’État ne sera pas contraire à l’avis de la CNIL, le but étant d’assurer la garantie des droits individuels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).