Amendement n° 1177
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement supprime une disposition de l’amendement n°380 visant à contraindre les plateformes de supprimer un avis, le temps de l’examen du dossier au fond, dès lors que celui-ci fait l’objet d’un signalement de faux avis et faute de rapporter la preuve de l’authenticité de l’avis.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).